L’assurance habitation en cas d’indivision ?

Après le prononcé du divorce, s’ouvre la liquidation des biens, et l’immeuble commun relève d’une indivision post communautaire jusqu’au jour du partage.

Quand l’ex épouse occupe privativement l’immeuble en indivision post communautaire, la question se pose de savoir si elle doit payer seule les primes de l’assurance multirisque habitation de l’immeuble, ou si son ex-époux doit partager la charge avec elle.

Pour savoir qui doit payer l’assurance habitation en cas d’habitation, rendez-vous sur mon site : http://www.yadanpesah-avocat.com/qui-doit-payer-lassurance…/

Publié le 13 décembre 2019 par Caroline Yadan-Pesah avocat

Caroline Yadan-Pesah avocat

47 bis rue d'Orsel

75018 Paris


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M° Abbesses