L’assurance habitation en cas d’indivision ?

Publié par Caroline Yadan-Pesah avocat le 13 décembre 2019

Après le prononcé du divorce, s’ouvre la liquidation des biens, et l’immeuble commun relève d’une indivision post communautaire jusqu’au jour du partage.

Quand l’ex épouse occupe privativement l’immeuble en indivision post communautaire, la question se pose de savoir si elle doit payer seule les primes de l’assurance multirisque habitation de l’immeuble, ou si son ex-époux doit partager la charge avec elle.

Pour savoir qui doit payer l’assurance habitation en cas d’habitation, rendez-vous sur mon site : http://www.yadanpesah-avocat.com/qui-doit-payer-lassurance…/

Caroline Yadan-Pesah avocat

47 bis rue d'Orsel

75018 Paris


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M° Abbesses